Conditions générales de vente (CGV) et informations aux consommateurs

Sommaire
§ 1 Fournisseur et champ d'application
§ 2 Processus de commande et conclusion du contrat
§ 3 Prix, frais de port et conditions de livraison
§ 4 Conditions de paiement
§ 5 Réserve de propriété
§ 6 Droit de rétractation
§ 7 Garantie, service client, règlement des litiges en ligne
§ 8 Dispositions finales

Article 1 Prestataire et champ d'application
(1) Prestataire du site web :
Pro Pet Koller GmbH
Messerschmittstr. 4
53925 Kall
Tél. : +49-2441-99 44 00
Fax : +49-2441-99 44 01 11
Courriel : info@propet.de
Registre du commerce : Tribunal de district de Düren, HRB 7307
Numéro de TVA intracommunautaire : DE362828037

Directeurs généraux : Michael Koller , Markus Koller
(2) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs (article 13 du Code civil allemand) et les entreprises (article 14 du Code civil allemand) via la boutique en ligne du fournisseur. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Article 2 Processus de commande et conclusion du contrat
(1) Le contrat est conclu avec Pro Pet Koller GmbH (so).
(2) Les produits proposés sur la boutique en ligne constituent une offre ferme de conclure un contrat de vente. Le client peut ajouter les produits souhaités à son panier et procéder au paiement. Avant de valider sa commande, un récapitulatif affichant toutes les données est disponible. Le client peut ainsi identifier et corriger toute erreur de saisie. En cliquant sur le bouton « Passer commande », le client soumet sa déclaration contractuelle ferme et accepte l’offre du fournisseur. Le contrat de vente est alors conclu. Le client reçoit immédiatement après un courriel de confirmation de commande.
(3) La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
(4) Le texte du contrat n’est pas conservé par le fournisseur. Toutefois, le client reçoit un courriel contenant le récapitulatif de sa commande et les Conditions Générales de Vente. Ces dernières sont consultables à tout moment sur le site web.

Article 3 : Prix, frais de port et conditions de livraison
(1) Les prix affichés sur le site incluent la TVA et les autres taxes. Les frais de port sont facturés séparément.
(2) Les frais de port s’élèvent à 5,95 €. La livraison est gratuite en Allemagne pour toute commande supérieure à 30 €. Pour l’Autriche, les frais de port sont de 14,90 €, sauf pour les commandes supérieures à 60 €.
(3) La livraison est assurée uniquement en Allemagne et en Autriche par DPD. La livraison en point relais ou le retrait en magasin ne sont pas possibles. Le délai de livraison est de 1 à 4 jours ouvrés en Allemagne et de 5 à 7 jours ouvrés en Autriche. Tout délai différent sera indiqué sur la page du produit concerné.

Article 4 - Modalités de paiement
(1) Le paiement peut être effectué via PayPal ou par prépaiement.
(2) Pour payer avec PayPal, le client doit posséder un compte PayPal. Cette inscription peut également être effectuée lors de la commande. En sélectionnant l'option de paiement « PayPal », le client sera redirigé vers le site web de PayPal. Il devra alors s'authentifier à l'aide de ses identifiants et confirmer l'instruction de paiement au vendeur. Une fois la commande finalisée, le vendeur demande à PayPal d'initier la transaction. Celle-ci est ensuite effectuée automatiquement et immédiatement par PayPal. Des informations complémentaires sont fournies lors du processus de commande.

Article 5 Réserve de propriété
(1) Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu'à leur paiement intégral.
(2) Pour les entreprises, les dispositions suivantes s'appliquent en outre : les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale. Les marchandises soumises à la réserve de propriété peuvent être revendues dans le cadre normal des activités commerciales. Toutes les créances résultant de cette revente sont cédées par avance au fournisseur, à concurrence du montant de la facture. Le fournisseur accepte cette cession. Le client conserve le droit de recouvrer les créances. Le fournisseur peut recouvrer directement les créances si le client ne respecte pas ses obligations de paiement.

Article 6 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours. Les entreprises ne bénéficient pas d'un droit de rétractation volontaire.

Article 7 Garantie, Service Client, Règlement en Ligne des Litiges
(1) Les droits de garantie légaux s'appliquent.
(2) Le fournisseur propose un service client. Vous pouvez le contacter par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00 au +49 2441 994400, via WhatsApp au +49 157 70490083 et par courriel à info@propet.de .
(3) Informations sur le règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 524/2013 (règlement RLL) et à l'article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/ . Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Article 8 Dispositions finales
(1) Si le client est un entrepreneur, le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal de Schleiden est seul compétent pour tout litige né des relations contractuelles entre le fournisseur et le client.